Engagement de caution pour un locataire, avec la mention manuscrite légale — PDF ou Word en 2 minutes.
Je soussigné(e), Mme/M. — —, demeurant —, me porte caution solidaire de — pour le paiement du loyer et des charges du logement situé —, dont le bailleur est —, dans la limite d'un loyer mensuel de — (charges comprises), pour la durée du bail : —.
En qualité de caution solidaire, je m'engage à régler les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de sa part, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Conformément à l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet engagement doit être complété, avant signature, de la mention manuscrite légale suivante, recopiée de la main de la caution :
« En me portant caution de —, dans la limite d'une somme de — comprenant le paiement des loyers, charges et accessoires, révisions comprises, pour la durée de —, je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mon patrimoine. Je reconnais avoir eu connaissance du montant du loyer et des conditions de sa révision. »
C'est l'engagement par lequel une personne (la caution) s'engage à payer les loyers et charges d'un locataire en cas de défaillance de sa part. La loi impose une mention manuscrite précise, à recopier de la main du garant avant signature.
Lorsqu'un bailleur demande une garantie personnelle (parent, proche) pour sécuriser le paiement du loyer d'un locataire.